Mention EI obligatoire : tout savoir

Depuis le 15 mai 2022, un nouveau statut, celui de l'entreprise individuelle (EI), a été instauré. Ce changement a entraîné une série d'abrogations et de mises à jour des réglementations qui concernent les auto-entrepreneurs. Parmi ces modifications notables, il est désormais obligatoire pour tout entrepreneur individuel d'ajouter la mention « Entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » sur l'ensemble des actes et des documents commerciaux. Quels sont les impacts de cette nouveauté ? Quels en sont les effets ? Comment ces changements sont-ils mis en œuvre ? À travers la lecture de cet article, découvrez tout ce qu'il faut savoir sur le sujet. 

Mention EI obligatoire : Une modification légale et incontournable 

La mention « EI » obligatoire concerne tous les professionnels indépendants. À part les freelancers, et les professionnels à leur compte, cela inclut également les auto-entrepreneurs. Dès que votre entreprise est enregistrée sous le régime de l'entreprise individuelle, vous êtes concerné par ces modifications énoncées par la loi pour le secteur d'activité professionnelle indépendante. Vous pouvez trouver des modèles de mentions sur Microdesk pour avoir un aperçu de ce qui est attendu. 

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Cette loi, sachez-le, a été promulguée le 14 février 2022 et a été publiée au Journal Officiel le 15 février 2022. Les modifications annoncées sont nombreuses :

  • La mise en place d’un nouveau statut ou régime unique pour tous les entrepreneurs individuels ;
  • L’assouplissement des conditions d'accès à l'allocation pour les travailleurs indépendants souhaitant cesser leur activité ;
  • La facilitation de l'accès à diverses formations de perfectionnement ou de réorientation.

De plus, depuis le 15 mai 2022, les entrepreneurs individuels sont tenus d'inscrire et d'enregistrer, à côté de leur raison sociale, la mention « Entrepreneur individuel » ou les initiales « EI ».

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Par définition, l'entrepreneur individuel est toute personne physique exerçant une activité en son propre nom. 

Quelle est la liste des documents concernés ?

Plusieurs documents sont concernés par ce changement qui est l’obligation de mettre la mention EI. Il s’agit de l’ensemble des documents ou actes commerciaux qui lient l’entreprise à ses clients, notamment :

  • Les factures proforma ;
  • Les factures ;
  • Les devis ;
  • Les contrats ;
  • Les bons de commande ;
  • Les bons de livraison ;
  • Les tickets de caisse ;
  • Les prospectus ;
  • Les documents publicitaires de type flyer ou autres ;
  • Les livres de signatures ou de recettes ;
  • Les documents de suivi ;
  • Les CGV ou conditions générales de vente ;
  • Les mentions légales ;
  • Les documents bancaires ;
  • Les documents bancaires comme les chèques ;
  • Etc. 

Pour information, toutes ces abrogations ou ces changements sont annoncés dans le décret n° 2022-725 du 28 avril 2022. Ce texte prend en compte la définition du patrimoine professionnel de l’EI ainsi que les mentions sur les documents. Si l’on se réfère à ce décret, la mention « EI » ou « Entrepreneur individuel » est obligatoire et doit être placée à côté du nom ou de la raison sociale de l’auto-entrepreneur.

Voilà, vous connaissez désormais tout ce qu’il y a à savoir sur la mention légale « EI » pour les entreprises individuelles. Si vous souhaitez obtenir plus d’informations sur le sujet, vous pouvez toujours vous rapprocher d’un conseiller légal. Ainsi, vous serez sûr de maîtriser vos obligations en détail.